Skip to content

Service juridique

  • Recherches juridiques lors de questions ou problèmes rencontrés par les services dans un dossier.
  • Remise d'avis de légalité sur certains dossiers.
  • Mise à jour de la législation et information aux services.
  • Rédaction de règlements communaux. 
  • Dossiers contentieux (recours au Conseil d'Etat, dossiers au tribunal à Arlon, etc.), contacts avec les Conseils de la Ville.
  • Demande de consultation de documents administratifs par les citoyens.
  • Dossiers divers : rédaction de conventions, baux de chasse, conventions de mise à disposition, transfert de l’arsenal des pompiers, examen du projet de rapport du contrôle interne, mise en conformité RGPD, marchés publics, etc.
  • E-tutelle.
  • Tutelle sur les actes du CPAS.
  • Désignation des représentants de la Ville auprès des ASBL, intercommunales, etc.
  • Fonction de déléguée à la protection des données dans le cadre du règlement général sur la protection des données.

Contact