Service juridique

Le service juridique est un service interne à l'administration communale. Il est en charge de :

• Recherches juridiques lors de questions ou problèmes rencontrés par les services dans un dossier.
• Remise d'avis de légalité sur certains dossiers.
• Mise à jour de la législation et information aux services.
• Rédaction de règlements communaux. 
• Dossiers contentieux (recours au Conseil d'Etat, dossiers au tribunal à Arlon, etc.), contacts avec les Conseils de la Ville.
• Demande de consultation de documents administratifs par les citoyens.
• Dossiers divers : rédaction de conventions, baux de chasse, conventions de mise à disposition, transfert de l’arsenal des pompiers, examen du projet de rapport du contrôle interne, mise en conformité RGPD, marchés publics, etc.
• E-tutelle.
• Tutelle sur les actes du CPAS.
• Désignation des représentants de la Ville auprès des ASBL, intercommunales, etc.
• Agent DPO (Data Protection Officer) - délégué à la protection des données