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Charte relative à la protection des données à caractère personnel

Dans cette page : ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX | ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION | ARTICLE 3 : DONNEES SUSCEPTIBLES D’ETRE RECUEILLIES | ARTICLE 4 : FONDEMENTS LEGAUX DES TRAITEMENTS DE DONNEES | ARTICLE 5 : FINALITES DES TRAITEMENTS DE DONNEES | ARTICLE 6 : NEWSLETTER | ARTICLE 7 : DROIT A L'IMAGE | ARTICLE 8 : DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION, D’EFFACEMENT, A LA LIMITATION DU TRAITEMENT ET D’OPPOSITION | ARTICLE 9 : STOCKAGE ET HEBERGEMENT DES DONNEES | ARTICLE 10 : SECURISATION | ARTICLE 11 : CONSERVATION DES DONNEES | ARTICLE 12 : DROIT DE RECLAMATION |

 

Mise à jour : 7 octobre 2021

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX

1.1. Le site web www.virton.be (ci-après le « Site ») est géré par l’Administration communale de la Ville de Virton dont l’adresse postale est :

Ville de Virton

     Rue Charles Magnette 17/19

     6760 Virton

 

1.2 Toutes les données à caractère personnel que nous collectons (ci-après les « Données ») sont traitées conformément aux réglementations belges et européennes applicables à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur le protection des données, « RGPD»), la Directive 2002/58/CE, modifiée par la Directive 2009/136/CE et la loi du 13 Juin 2005 dite « Loi relative aux communications électroniques » modifiée par la loi du 10 juillet 2012.

1.3 Vous êtes invité(e) à prendre connaissance de la présente Charte de confidentialité (ci-après la « Charte ») ainsi que son contenu.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

 

2.1 La Charte décrit les mesures prises pour l’exploitation et la gestion de vos Données à caractère personnel lors de l’utilisation du Site et vos droits en tant qu’utilisateur du Site.

 

2.2 La Charte s’applique à tous les services proposés par le site internet de la Ville de Virton.

ARTICLE 3 : DONNEES SUSCEPTIBLES D’ETRE RECUEILLIES

 

3.1 Lorsque vous visitez notre Site, nous pouvons être amenés à recueillir des informations (en ce inclus les Données à caractère personnel) de plusieurs manières :

3.1.1 Données fournies par les utilisateurs : nous collectons les Données à caractère personnel que vous  communiquez sur le site afin de permettre à la Ville de Virton de traiter vos demandes (commandes de documents, inscription pour recevoir des lettres d’information, demandes d’informations, …). Cette collecte fait l’objet d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de votre part répondant aux conditions de l’article 7 du RGPD.

Ces données à caractères personnel sont, par exemple :

  • Des informations relatives à votre identification (nom, prénom, numéro national, numéro et copie de carte d’identité, numéro de sécurité sociale, numéro ou copie de passeport, numéro ou copie de permis de conduire, visa, nationalité, date et lieu de naissance, photo d’identification, …) ;
  • Des coordonnées de contact (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, …) ;
  • Des données relatives à la situation familiale (statut marital, composition de famille, nombre d’enfants, …) ;
  • Des données d’identification financières (votre banque ou caisse d’épargne, numéros de compte) ;
  • Des données relatives à l’expérience professionnelle (niveau d’étude et formations académiques, expériences et compétences professionnelles, employeurs précédents, informations du Curriculum Vitae, intérêts, loisirs, …) dans le cas où vous sollicitez un emploi auprès de la Commune.

 

3.1.2 Informations recueilles par le biais d’outils technologiques : lorsque vous naviguez sur notre Site, nos systèmes informatiques peuvent recueillir des données à caractère personnel passives telles que votre adresse IP partielle (anonymisée) ou le type de votre navigateur. Nous utilisons également les Cookies pour collecter des informations sur la date et l’heure de votre visite ou les zones du Site que vous avez visitées. Ces informations collectées automatiquement sont anonymes.

 

3.2 En visitant notre Site ou en communiquant vos Données à caractère personnel, vous consentez et autorisez la collecte et le traitement de vos Données à caractère personnel tels que décrits dans la présente Charte. Si vous ne consentez pas à ou que vous ne pouvez pas autoriser la collecte ou le traitement de vos Données tels que décrits dans cette Charte, n’utilisez pas le Site.

 

3.3 Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment en contactant la Ville de Virton à l’adresse suivante :

Collège communal

Rue Charles Magnette 17/19

6760 Virton

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ARTICLE 4 : FONDEMENTS LEGAUX DES TRAITEMENTS DE DONNEES

 

Les données à caractère personnel traitées par la Ville de Virton se basent sur les fondements légaux suivants :

  • L’obligation légale ;
  • La mission d’intérêt public ou l’exercice de l’autorité publique ;
  • L’exécution d’un contrat ;
  • Le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque dans des cas bien spécifiques (ex : Newsletter ou prise de photo/vidéo individuelle dans un petit groupe).

 

ARTICLE 5 : FINALITES DES TRAITEMENTS DE DONNEES

 

5.1 Les Données que nous collectons servent à traiter les différentes demandes des citoyens en vue de veiller à l’exécution des obligations légales et des missions d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont la commune est en charge, notamment :

  • Demandes de documents via le guichet électronique ;
  • L’assistance aux citoyens ;
  • Les relations publiques ;
  • Les missions de sécurité publique ;
  • L’administration des étrangers ;
  • La gestion des subsides ;
  • L’octroi de permis ;
  • La délivrance de documents d’identité ;
  • La délivrance d’actes d’Etat civil ;
  • La gestion de contentieux ;
  • Signalement d’une erreur sur le site ;
  • Tout autre type de demandes utilisant un formulaire structuré pour répondre à un besoin lié aux missions communales.

 

5.2. Vos données personnelles ne sont traitées que dans la mesure nécessaire et proportionnelle à la poursuite de ces finalités.

 

5.3 Nous pouvons être amenés à communiquer vos Données à caractère personnel si cela est nécessaire afin de :

  • Respecter les lois applicables ou satisfaire à une ordonnance ou une injonction provenant des Cours et Tribunaux ;
  • Protéger et défendre nos droits ou ceux des utilisateurs du Site.

5.4. Sauf dans les cas décrits dans le présent article, nous ne permettons pas la vente ou le transfert de Données à des entités tierces.

ARTICLE 6 : NEWSLETTER

 

6.1 Pour le désabonnement à nos lettres d’information auxquelles vous auriez souscrites via le site, vous pouvez exercer le retrait de votre consentement en contactant la Ville de Virton à l’adresse suivante :

 

A l’attention du Délégué à la protection des données

Rue Charles Magnette, 17/19

6760 Virton

dmlydG9uQHZpcnRvbi5iZQ==

ARTICLE 7 : DROIT A L’IMAGE

 

Le service communication est régulièrement présent sur les manifestations et est amené à prendre des photos (Carnaval, commémorations, …). La publication de ces photos sur notre site web et sur Facebook est généralement très appréciée des internautes. Il nous est cependant matériellement impossible d’obtenir le consentement de toutes les personnes que nous prenons en photo lors de ces événements. Dans le cas où vous vous reconnaitriez sur une de ces photos et souhaiteriez ne pas apparaître, il y a lieu de prendre contact avec le webmaster (bWFyaWUuamFjcXVlbWluQHZpcnRvbi5iZQ==) avec la référence de la photo et elle sera retirée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 : DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION, D’EFFACEMENT, A LA LIMITATION DU TRAITEMENT ET D’OPPOSITION

 

8.1 Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement et à la limitation du traitement des Données qui vous concernent ainsi qu’un droit d’opposition, conformément aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du RGPD.

8.2. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à la Ville de Virton :

 

A l’attention du Délégué à la protection des données

Rue Charles Magnette 17/19

6760 Virton

cmdwZEB2aXJ0b24uYmU=

 

ARTICLE 9 : STOCKAGE ET HEBERGEMENT DES DONNEES

 

La Ville de Virton s’engage à stocker et héberger vos données à caractère personnel sur le territoire de l’Union européenne.

ARTICLE 10 : SECURISATION

 

Afin d’assurer la protection des Données à caractère personnel recueillies, nous avons mis en place un programme de sécurisation des informations stockées dans ces systèmes.

En outre, nos systèmes informatiques disposent d’un cryptage des données et d’un dispositif de protection logiciel.

Par ailleurs, le personnel communal de la Ville de Virton a été sensibilisé à la protection des données à caractère personnel.

La Ville de Virton s’efforce de mettre en œuvre et d’adapter ses mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger au mieux vos Données à caractère personnel.

ARTICLE 11 : CONSERVATION DES DONNEES

La Ville de Virton pourra conserver vos Données à caractère personnel pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande mais aussi pendant les durées de conservations prescrites par les Archives générales du Royaume. Votre adresse email est conservée par notre logiciel de gestion de lettre d’information aussi longtemps que vous n’annulez pas votre inscription.

ARTICLE 12 : DROIT DE RECLAMATION

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD), si vous considérez que le traitement de vos Données enfreint le RGPD :

 

Le délégué à la protection des données de la Ville de Virton

Rue Charles Magnette 17/19

6760 Virton

Email : cmdwZEB2aXJ0b24uYmU=