Economie et commerces

ACAV - Association des Commerçants et Artisans de Virton

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Ouvrir un commerce/débit de boissons

Toute ouverture, réouverture, changement de propriétaire ou d'exploitant d'un établissement accessible au public, extension ou modification de la nature de l'activité commerciale d'un établissement est soumis au règlement de police et doit faire l'objet d'une consultation des services communaux ou de la police locale et cela, préalablement à l'ouverture.

Il faut également s’assurer d’être en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de votre activité, celles en vigueur sur la commune ainsi que les législations fiscales, sociales et environnementales.

Au niveau communal, l’ouverture/réouverture d’un commerce ou le changement d’exploitant nécessite la remise de documents à l’administration. Ceux-ci varient selon la nature du commerce concerné.

Documents à remettre pour toute ouverture de commerce :

• Lettre adressée au Bourgmestre, précisant le type d’établissement, les activités organisées et les conditions d’exploiter (horaire d’accessibilité, jour de fermeture, …) ;
• Copie recto-verso de la carte d’identité (en ordre de validité) de l’exploitant ou de son mandataire ;
• Copie recto-verso de la carte d’identité (en ordre de validité) des personnes qui participent à l’activité ;
• Rapport de conformité de l’installation électrique et de l’installation de gaz délivré par un organisme agréé (Vincotte, BVT, Socotec,…) ;
• Preuve de l’enregistrement à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) ;
• Attestation de sécurité incendie délivrée sur base d’un rapport des pompiers datant de moins de 5 ans. Pour obtenir ce rapport des pompiers, il faut compléter le formulaire de demande de passage des pompiers et le remettre à l’administration communale à l’attention de Julie Leclercq. La commune, sur base de ce formulaire, va solliciter le passage d’un préventionniste afin qu’il puisse vérifie si l’établissement répond ou non aux normes de sécurité incendie contre l’incendie actuellement en vigueur. Cette attestation doit être délivrée AVANT l’ouverture de l’établissement. Si rapport n’est pas favorable, les remarques doivent en principe être levées avant l’ouverture de l’établissement. Risque d’ouverture sans ASI : amende + fermeture par ordonnance bourgmestre ;
• Certificat de bonne vie et mœurs (modèle général) pouvant être obtenu auprès du service permis, casier judiciaire et étrangers de la commune. Ce document concerne l’exploitant et chaque membre du personnel ;
• En cas de constitution en société (personne morale) :
  • Copie recto-verso des cartes d’identité des associés et gérants
  • Copie des statuts publiés aux annexes du Moniteur Belge (avec cachet du greffe) ;
• Publicité et inscriptions (enseigne) : se renseigner auprès du service urbanisme afin de voir si les affiches publicitaires sur votre façade nécessitent une autorisation ;
• Assurez-vous que vos transformations, constructions, changements d'affectation et/ou pose d'enseigne ne requièrent pas un permis d'urbanisme. Pour toutes questions urbanistiques (travaux éventuels, enseignes...), n’hésitez pas à vous adresser à urbanisme@virton.be ;
• Une copie de l’assurance responsabilité civile pour les lieux accessibles au public pour certains commerces. A cet égard, nous vous rappelons que l’Arrêté Royal du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au chapitre II de la Loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances et la Loi précitée imposent aux exploitants de certains établissements ouverts au public, même lorsque le public n’y est admis que sous certaines conditions, de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels et les dégâts matériels causés aux tiers par un incendie ou une explosion sans préjudice de tout recours de droit commun contre les responsables du sinistre. Nous vous invitons à prendre contact avec votre compagnie d’assurance à ce sujet. Nous vous invitons également à nous faire parvenir copie de(s) l’assurance(s) couvrant ledit immeuble.

Commerces horeca : Documents en matière d’hygiène :

• Autorisation/enregistrement ASFCA (Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire). Selon le secteur, il faut obtenir un des 3 types d’attestations suivantes :
  • un enregistrement si vous servez des denrées alimentaires qui sont préemballées et qui ont une date de conservation d’au moins 3 mois à température ambiante, comme les chips ou les conserves ;
  • une autorisation si vous vendez de la nourriture que vous avez d’abord travaillée ou qui n’est pas préemballée, comme les repas dans un restaurant ;
  • un agrément si vous démarrez une entreprise industrielle qui produit des denrées alimentaires, comme du poisson ou de la viande.
• Certificat hygiène délivré par l’ASFCA (concerne notamment le contrôle des lieux non accessibles au public). Ce certificat doit être obtenu avant l’ouverture/réouverture.

Autres documents à remettre pour certains types de commerces :

• Extrait de casier judiciaire (596.1.8.) anciennement certificat de moralité. Il s’agit d’un document attestant que le demandeur est de bonne vie et mœurs et a donc le droit de servir des boissons fermentées et alcoolisées. Ce certificat doit être détenu par l’exploitant mais également par toute personne qui participe à l’exploitation de l’établissement. Ce document peut être obtenu auprès de l’administration muni de votre carte d’identité.
• Permis d’exploitation : demande de permis auprès de la commune- qui est délivré aux conditions fixés par la commune notamment : attestation en matière d’incendie, assurance si obligation d’assurance…Durée de validité du permis : illimitée. Mais s’il y a changement d’exploitant ou que le demandeur reprend un établissement, il doit introduire une nouvelle demande de permis.
• Patente pour le débit de boissons spiritueuses : la commune DOIT délivrer l’autorisation à l’établissement pour qu’il puisse servir des boissons spiritueuses ou incorporer de telles boissons dans les repas. La commune cette patente sur base de 1° Certificat d’hygiène et 2° Certificat de moralité.
• Autorisation d’installer une terrasse : L’occupation de l'espace public par une terrasse pour une période inférieure à une année est soumise à autorisation préalable et écrite du Collège communal. L’autorisation ne sera valable que pour l’année de la demande et pour une période comprise entre la veille de Pâques et le 31 octobre ou au plus tard du 1er avril jusqu’au 31 octobre. Toute demande devra être renouvelée chaque année via une demande écrite au Collège communal.
• Licence C pour les débits de boissons proposant des jeux de hasard : si vous souhaitez mettre des jeux de hasard à disposition des clients, il faut obtenir une autorisation de la Commission des jeux de hasard.
• Installation de caméras dans votre commerce :Il y a lieu de faire une déclaration sur le site declarationcamera.be. La preuve de cette déclaration doit être apportée à l’administration.
   
  Nous vous invitons à écrire à Madame Julie LECLERCQ  afin de présenter votre nouvelle activité et fournir les documents nécessaires. Une fois ceux-ci réceptionné, Madame LECLERCQ examinera votre dossier et le soumettre pour décision au Collège communal.