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Procédures

Procédures pour un permis d'urbanisme / permis d'urbanisation / CU2

Le dossier administratif et les plans relatifs aux demandes de permis ou CU2 sont à transmettre à l'administration en 4 exemplaires papiers, selon les modalités indiquées dans l'annexe et en version informatique à l'attention du service informatique (par mail : dXJiYW5pc21lQHZpcnRvbi5iZQ== ou tout autre support informatique).
Le dossier peut être transmis à l'administration par envoi recommandé ou déposé contre récépissé de dépôt.

Délais de procédures

Suivant le type de demande dont l'autorité compétente est le Collège communal, les délais de rigueur sont de :

  • Soit 30 jours calendriers,
  • Soit 75 jours calendriers,
  • Soit 115 jours calendriers

Lorsque le dossier est déclarer complet, les délais commencent à courir à partir du lendemain de l'envoi de l'accusé de réception.

A noter qu'à partir du dépot, l'administration dispose d'un délai de 20 jours calendrier pour analyser la demande et la déclarer complète ou non et que le délai d'un dossier peut-être prorogé de 30 jours maximum.

Avec ou sans architecte

Selon le type d'actes et de travaux, l'intervention d'un architecte peut être obligatoire. Pour tout renseignement à ce sujet, prenez contact avec le service urbanisme.

Publicité

Dans certains cas, en raison de l'impact des projets concernés, des mesures particulières de publicité sont organisées soit par une annonce de projet ou par une enquête publique. Ces dernières durent 15 jours.

Le dossier peut-être consulté à l'administration communale durant cette période aux horaires indiqués sur l'avis ou sur rendez-vous. Des renseignements techniques peuvent être fournies par le service urbanisme.

Les observations et réclamations écrites sur la demande de permis/CU2 doivent être envoyées durant la période indiquée dans l'avis d'annonce de projet ou d'enquête publique au service administratif de l'urbanisme.

Les mesures particulières de publicité sont suspendues entre la période du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier.

L'annonce de projet

L'annonce de projet est réalisée sur base de l'affichage d'avis sur la parcelle et aux endroits habituels d'affichage. L'avis est affiché par le demandeur sur le terrain à front de voirie et lisible à partir de celle-ci, dès le lendemain de la réception de l'accusé de réception visé à l'article D.IV.33 et pour une durée de trois semaines. Dans le même temps, l'administration communale affiche l'avis aux endroits habituels d'affichage.

L'enquête publique

L'enquête publique est réalisée sur base :

  • d'un envoi postal individuel aux occupants des immeubles situés dans un rayon de 50 mètres du projet
  • de l'affichage d'un avis sur la parcelle et aux endroits habituels

 

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