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Permis d'urbanisme

En vertu du Code de Développement du Territoire, une grande partie des travaux que vous envisagez sont soumis à une demande d'autorisation. Retrouvez la liste des actes et travaux soumis à un permis d'urbanisme selon l'article D.IV.4 du CoDT :

  1. Construire ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes (bâtiment, ouvrage ou installation, même en matérieux non durables, incorporé, ancré ou appuyé au sol) ;
  2. Placer une ou plusieurs enseignes ou dispositif de publicité ;
  3. Démolir une construction ;
  4. Reconstruire ;
  5. Transformer une construction existante : effectuer des travaux d'aménagement intérieur ou extérieur, en ce compris des travaux de conservation et d'entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural ;
  6. Créer un nouveau logement dans une construction existante ;
  7. Modifier la destination d'un bien (dans sa totalité ou en partie) ;
  8. Modifier la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales autorisées dans le bâtiment ;
  9. Modifier sensiblement le relief du sol ;
  10. Boiser ou déboiser ;
  11. Abattre des arbres isolés à haute tige prévus en zone d'espaces verts au plan de secteur ou dans un Schéma d'orientation local en vigueur ou certaines haies ou allées (liste arrêtée par le gouvernement) ;
  12. Abattre ou porter préjudice au système racinaire ou modifier l'aspect d'un arbre, arbuste ou haie remarquable ;
  13. Défricher ou modifier la végétation dans une zone protégée ;
  14. Cultiver des sapins de Noël ;
  15. Utiliser habituellement un terrain pour le dépôt de véhicule usagé, de mitraille, de matériaux, de déchets ou pour le placement d'installation mobile.

Lorsqu'une demande de permis couvre des objets distincts qui nécessitent des formulaires différents, ceux-ci sont annexés au dossier et forment une seule demande de permis.

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