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Permis d'urbanisation

Un permis d'urbanisation est une autorisation nécessaire pour diviser un terrain en vue de créer au moins trois lors non bâtis destinés à l'habitation. Le permis d'urbanisation définit entre autres les modalités d'aménagement et de construction des futurs lots et des équipements collectifs en vue de la viabilisation du terrain. Trois conditions cumulatives doivent être respectées :

  1. Création d'au moins trois lots bâtis ;
  2. Au moins trois des lots non bâtis sont destinés à l'habitation ;
  3. Plus de la moitié des bâtiments à créer sont destinés (tout ou en partie) à l'habitation.

La demande de permis d'urbanisation doit obligatoirement présenter plusieurs éléments :

  • Les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme pour la partie du territoire concerné, en ce compris leur expression graphique ;
  • Les mesures de mise en oeuvre de ces objectifs sous la forme d'indications relatives aux routes, infrastructures, espaces publics, ...
  • Le dossier technique relatif à la voirie communale ;
  • Le cas échéant, le phasage de mise en oeuvre du projet d'ensemble visé à l'article D.IV.2

Il est à noter que lorsque a demande de permis d'urbanisation n'implique pas la création d'une voirie communale ou lorsque la localisation et la superficie le justifie, il est possible de rentrer une demande d'urbanisation simplifiée.

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