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Permis d'environnement / déclaration d'environnement (Classe 3)

En Wallonie, parce qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact sur la santé humaine et sur l'environnement, tous les établissements nécessitent au préalable l'obtention d'un permis d'environnement pour pouvoir être exploités. La notion d' "établissement" couvre les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de recherche&développement, de transport, de divertissement,...

Pour certains établissements (installaions, dépôts, activités,...) dits de "classe 3", une déclaration est suffisante. Il s'agit de ceux concernés par les rubriques de classe 3 de la nomenclature figurant à l'annexe 1 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

Par exemple, si vous avec une citerne à gaz, enterrée ou aérienne, ou une cuve à mazout de plus de 3.000 litres, vous êtes tenus de la déclarer auprès de votre commune au moyen du formulaire de déclaration disponible ci-dessous.

Une déclaration de classe 3 a une durée de validité de 10 ans maximum.

Le formulaire en ligne pour effectuer une déclaration environnementale est disponible via le lien suivant : https://www.wallonie.be/fr/demarches/effectuer-une-declaration-denvironnement-pour-un-etablissement-de-classe-3

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