Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Tous les services communaux / Urbanisme / Démarches / Dispenses de permis d'urbanisme/permis d'impact limité

Dispenses de permis d'urbanisme/permis d'impact limité

Sous certaines conditions précises, certains actes et travaux sont exonérés du permis d'urbanisme ou requièrent un permis d'impact limité selon l'article R.IV. 1-1 du CoDT. Ces actes et travaux sont relatifs à :

  • Modification de l'enveloppe d'un bâtiment existant (isolation, élévations, toitures, bais) ;
  • Transformation d'une construction existante ;
  • Véranda ;
  • Création d'un ou plusieurs logements (permis d'impact limité) ;
  • Placement d'installations et construction ou reconstruction d'un volume annexe tels que garage, atelier, pool house, dalle de stockage, bâtiments préfabriqués,... ;
  • Carport, accès et parcage ;
  • Abri de jardin et remise ;
  • Piscine ;
  • Mare et étang ;
  • Aménagements, accessoires et mobiliers ;
  • Habitations légères au sens du Code wallon de l'habitation durable ;
  • Energies renouvelables : modules de production d'électricité ou de chaleur ;
  • Clôtures, murs de clôture, murs de soutènement en clôture (délimitant la propriété) ;
  • Abris pour un ou des animaux en ce compris les ruchers et les dalles fumières ;
  • Exploitations agricoles (silos, dalles fumières, citernes, serre-tunnels, filets anti-grêle, prise d'eau pour abreuvement du bétail) ;
  • Constructions et installations provisoires ;
  • Enseignes et dispositifs de publicité (permis d'impact limité) ;
  • Miradors et postes d'observation (relatifs à la zone forestière) ;
  • Arbres et haies (permis d'impact limité) ;
  • Modification du relief du sol ;
  • Utilisation d'un terrain pour dépôts et installation mobile ;
  • Structure destinée à l'hébergement touristique et de loisir ;
  • Actes et travaux sur le domaine public de la voirie, des voies ferrées et des cours d'eau ;
  • Egouttage, canalisation et réseaux en dehors du domaine public de la voitire, des voies ferrées et des cours d'eau, forage et prises d'eau ;
  • Télécommunication, télédistribution, fibre optique, gaz, électricité ;
  • Domaines militaires.

Nous vous invitons à contacter le service urbanisme pour connaître les conditions de la dispense ou du permis d'impact limité, en fonction de votre projet et de la situation de la parcelle.

Actions sur le document