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Protection des données

Missions

La nouvelle législation européenne en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD) est en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Cette nouvelle réglementation impose aux communes, comme à tout organisme publique, de désigner un délégué à la protection des données (DPO) au sein de son administration.
Le DPO est au coeur de la mise en conformité de l'administration communale au nouveau réglement européen et ses tâches sont multiples :

  • La mise en conformité de l'administration
  • La formation et la sensibilisation du personnel
  • Le contrôle du respect du RGPD au sein de l'organisation et le contrôle de l'implémentation de la sécurité des données
  • Le suivi des droits aux réclamations des personnes concernées
  • L'interlocuteur auprès de toutes les parties prenantes de l'organisation, des personnes concernées et des tiers en matière de RGPD
  • La personne de contact auprès de l'autorité de protection des données