Service casier judiciaire
L'extrait de casier judiciaire (anciennement le certificat de bonnes conduite, vie et moeurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations du citoyen.
Il peut être utilisé :
- Lorsqu'il est destiné aux administrations publiques ou organismes privés (Modèle I) ;
- Lorsqu'il est destiné à accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection enfantine, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs (Modèle II).
Démarches
Présentez-vous au service "casier judiciare" afin d'en faire la demande.
Le document sera disponible après avoir été signé par l'autorité compétente. Il pourra être délivré à une tierce personne si l'extrait de casier est néant sur présentation d'une procuration et d'une copie recto-verso de la carte d'identité du mandant.
Coût
- 2€
- Gratuit sur présentation d'une inscription récente en tant que demandeur d'emploi
(Paiement via Bancontact)
Actions sur le document
Service casier judiciaire