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Police administrative

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Memento ZS 2017 V1

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Organisation d'événement

Lorsque vous organisez un événement, il est bon de savoir que vous engagez toujours votre responsabilité et que des démarches administratives doivent être entreprises et des reglementations respectées. Il existe un règlement de police régissant l'ensemble de la zone de Gaume.
Toute soirée festive est, sur base de ce règlement, soumise à déclaration ou autorisation du bourgmestre (règlement de police art. 145 à 147 et 151 à 155) :

  • Réunion privée en lieu clos : ni déclaration, ni autorisation (exemple : mariage dans une salle,...)
  • Réunion privée en plein air : demande d'autorisation écrite (exemple : barbecue de quartier,...)
  • Réunion publique dans un lieu clos : déclaration écrite non soumise à autorisation (exemple : bal dans une salle,...)
  • Réunion publique en plein air : demande d'autorisation écrite (exemple : bal sous chapiteau, carnaval,...)

Toute déclaration écrite ou demande d'autorisation doit être effectuée à travers le dossier de sécurité complété à faire parvenir à l'Administration communale de Virton 60 jours avant l'événement.

En fonction des activités concernées, certains plans seront demandés (exemple : implantation des stands, parcours d'une marche,..), la crashmap et, si nécessaire, le formulaire DNF.

Le dossier de sécurité complété sera analysé par les services communaux en charge de la planification d'urgence ainsi que, selon cette première analyse, par les services tels que la Police, la Zone de secours Luxembourg (pompiers) et/ou la Commission d'Aide Médicale Urgente (COAMU).

En tant qu'organisateur, vous êtes tenu de respecter :

  • Le Règlement Général de Police (RGP)
  • Le memento des règles de sécurité concernant les événements récréatifs, édité par la Zone de Secours du Luxembourg, version 2017
  • Les autres consignes d'organismes officiels tels que la Zone de secours du Luxembourg, l'AFSCA, la SABAM, etc.
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Demande d'occupation de l'espace public

Pour toute occupation de l'espace public, une demande doit être réalisée via le formulaire de demande d'arrêté de police.

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Ouverture de commerce / débit de boissons

Toute ouverture, réouverture, changement de propriétaire ou d'exploitant d'un établissement accessible au publi, extension ou modification de la nature de l'activité commerciale d'un établissement est soumis au réglement de police et doit faire l'objet d'une consultation des services communaux ou de la police locale et cela, préalablement à l'ouverture.

Les documents que vous devez faire parvenir à l'administration communale sont :

  • Une lettre adressée au Bourgmestre, précisant le type d'établissement, les activités organisées et les conditions d'exploiter (horaire d'accessibilité, jour de fermerture,...) ;
  • Copie recto-verso de la carte d'identité (en ordre de validité) des personnes qui participent à l'activité ;
  • Certificat de moralité pour l'exploitant et chaque membre du personnel ;
  • Attestation de conformité au Règlement général des Installations Electriques délivrée par un organisme agrée ;
  • Preuve d'enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
  • Copie de l'autorisation délivrée par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaine alimentaire (AFSCA) ;
  • Un rapport incendie de moins de 5 ans ;
  • En cas de constitution de société (en personne morale) :
    • Copie recto-verso des cartes d'identité des associés et gérants
    • Copie des statuts publiés aux annexes du Moniteur belge (avec cachet du greffe)
  • En cas d'ouverture de débit de boissons, il est obligatoire de fournir un extrait de casier judiciaire du futur débitant ainsi que de toutes les personnes habitant chez lui qui participent ou pourraient participer à l'exploitation du débit, ainsi que les mandataires.

Dans le cas où vous en disposeriez pas d'un rapport incendie de moins de 5 ans, vous devrez compléter le formulaire de demande d'avis de prévention incendie afin que nous puissions inviter le préventionniste du Bureau Zonal de Prévention à vérifier si l'établissement répond ou non aux normes de sécurité contre l'incendie actuellement en vigueur. Cette procédure dure environ deux mois.

En outre, il est rappelé que l'Arrêté royal du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances et la loi précitée imposent aux exploitant de certains établissements ouverts au public, même lorsque le public n'y est admis que sous certaines conditions de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels et les dégâts matériels causés aux tiers par un incendie ou une explosion sans préjudice de tout recours de droit commun contre les responsables du sinistre. Nous vous invitons à prendre contact avec votre compagnie d'assurances à ce sujet. Nous vous invitons également à nous faire parvenir des copie des assurances couvrant le dit immeuble. Si vous estimer ne pas être soumis à cette assurance, il vous est demandé de fournir un courrier de votre assureur assurant que c'est le cas.

Assurez-vous que vos transformations, constructions, changements d'affectation et/ou pose d'enseigne ne requièrent pas un permis d'urbanisme.
Pour toutes questions urbanistiques, n'hésitez pas à vous adresser au service urbanisme (dXJiYW5pc21lQHZpcnRvbi5iZQ==)

L'occupation de l'espace public par une terrasse pour une période inférieure à une année est soumise à autorisation préalable et écrite du Collège communale. L'autorisation ne sera valable que pour l'année de la demande et pour une période comprise entre la veille de Pâques et le 31 octobre au plus tard ou du 1er avril au 31 octobre. Toute demande devra être renouvelée chaque année via une demande écrite au Collège communal.

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