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Interpeller le Conseil - Procédure

 

Les habitants de la commune peuvent déposer, auprès du Collège communal, leur demande d’interpellation au Conseil communal.

 

Qui peut interpeller ?

  • Toute personne physique de dix-huit ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis six mois au moins
  • Toute personne morale dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de dix-huit ans accomplis.
     

Conditions à remplir ?

  • Pour être recevable, l’interpellation doit remplir les conditions suivantes :
  • être introduite par une seule personne ;
  • être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes ;
  • porter :
    • sur un objet relevant de la compétence de décision du Collège ou du Conseil communal (voir les compétences du Collège ) ; 
    • sur un objet relevant de la compétence d’avis du Collège ou du Conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
  • être de portée générale ;
  • ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux ;
  • ne pas porter sur une question de personne ;
  • ne pas constituer des demandes d’ordre statistique ;
  • ne pas constituer des demandes de documentation ;
  • ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique. 
     

Déroulement de l'interpellation lors du Conseil communal

  • L’interpellant expose sa question en séance publique à l’invitation du président du Conseil dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée et dans le temps imparti (maximum 10 minutes).
  • Le Collège communal répond aux interpellations.
  • L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour.
  • Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du Conseil communal. Il est publié sur le site internet de la commune.
     

Directrice générale

Marthe MODAVE

marthe.modave@virton.be

Rue Charles Magnette, 17-19

6760 VIRTON

Tél. : 063 44 01 75

 

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