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Règlements communaux, taxes et redevances


Règlements communaux, taxes et redevances

L’Administration Communale adresse au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.
Le redevable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration Communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
La déclaration mentionne la période d’utilisation du ou des moteurs appelés à ne fonctionner qu’une partie de l’année.
La non-déclaration dans les délais ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Le redevable dispose d’un délai de 30 jours pour faire valoir ses observations par écrit auprès du Collège des bourgmestre et échevins.
En cas d’enrôlement d’office, la taxe est majorée d’un montant égal à la taxe.
 
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.
 
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts sur les revenus.
 
Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, qui agit en tant qu’autorité administrative. Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation. Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée ; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
  • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
  • l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

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