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Vie administrative > Règlements communaux, taxes et redevances > Incendie pour les immeubles de logement


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Règlement incendie pour les immeubles de logement

Royaume de BELGIQUE
Région WALLONNE
Province de LUXEMBOURG              
Arrondissement de VIRTON
Commune de VIRTON
 

Extrait du registre aux délibérations du CONSEIL COMMUNAL

Séance du 26 juin 2014

 
 
Sont présents :
 
MM. CULOT François, Bourgmestre-Président ;
THIRY Michel, CHALON Etienne, ROISEUX Bernadette, RAULIN Jean, Echevins ; ALEXANDRE Jean-Pierre, BAILLOT Hugues, CLAUDOT Alain, MICHEL Sébastien, GONRY Paul, et RONGVAUX Bernard, Conseillers ;
Assistés de Léopold BALTUS, Directeur Général, Secrétaire de Séance.
 
Sont absents et excusés :
 
MM. VAN DEN ENDE Annick, Présidente du CPAS, LEGROS Philippe, GOBERT Sabine, LEFEVRE Christian, PRIGNON Cédric, GOFFIN Annie,
A) Séance Publique
 
objet a2) règlement incendie pour les immeubles de logement.
 
LE CONSEIL,
 
Vu la Nouvelle loi communale, notamment les articles 119, 119bis et 135, par. 2 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L. 1122-30 ;
 
Vu la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, notamment l’article 4 ;
 
Vu l’arrêté royal du 8 novembre 1967, notamment l’article 22 ;
 
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la sécurité publique ;
 
Considérant que les objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité des communes sont notamment le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties ;
 
Considérant que le Conseil d’Etat a indiqué que « le principe du cumul de la police spéciale du logement avec celle de la police générale en matière de salubrité publique peut donc être tenu pour acquis » ;
 
Considérant que les autorités communales peuvent adopter des règlements concernant la prévention contre l’incendie, y compris dans les immeubles affectés au logement et même en prenant comme critère la destination ou l’usage des bâtiments, dans la mesure où ces règlements ne sont pas contraires à des normes supérieures ;
 
Considérant que le présent règlement fixe les conditions minimales auxquelles doivent répondre certains bâtiments afin de :
 
§  prévenir la naissance, le développement et la propagation d’un incendie ;
§ assurer la sécurité des personnes présentes ;
§ faciliter et sécuriser de façon préventive l’intervention des sapeurs-pompiers.
 
Considérant que l’objectif visé par le présent règlement justifie que des mesures soient imposées pour aménager les bâtiments qui comprennent des logements, même s’ils ne sont pas neufs ;
 
Considérant que les mesures envisagées dans le présent règlement ont été préconisées et définies avec les services régionaux d’incendie au regard de leur expertise et compétence reconnues et validées en cette matière ;
 
Considérant que les mesures envisagées visent à réduire la fréquence et la gravité des incendies ;
 
Considérant que les mesures envisagées laissent une appréciation quant aux mesures de sécurité requises, ce qui permet ainsi au propriétaire du logement de choisir la voie la plus intéressante économiquement pour prévenir les incendies dans son logement ;
 
Considérant que les logements unifamiliaux présentent moins de risques en ce qui concerne l’évacuation du bâtiment en cas d’incendie ;
 
Considérant que le risque d’incendie augmente proportionnellement en fonction du nombre de logements et d’habitants dans un même bâtiment ; les risques étant plus élevés dès que deux logements sont présents dans le bâtiment ;
 
Considérant que le risque d’incendie augmente lorsqu’un établissement accessible au public est présent dans le bâtiment ;
 
Considérant que l’évacuation d’un bâtiment est rendue plus difficile dès que le bâtiment contient au moins deux niveaux (R+1) et que plusieurs logements existent ;
 
Considérant que lorsque plusieurs logements sont présents sur le même niveau, l’évacuation est rendue plus compliquée ;
 
Considérant que l’extinction d’un incendie est encore plus difficile dès qu’on atteint trois étages (R+3), et que l’accès du bâtiment par les services de secours, et notamment l’utilisation des échelles - échelles à coulisses, auto-échelles et auto-élévateurs, sont rendus plus délicats, voire impossibles pour ces mêmes bâtiments ;
 
Considérant qu’il est donc essentiel de prévoir des mesures différentes en fonction du nombre de logements et d’étages du bâtiment ;
 
Considérant que la différence de traitement opérée dans le présent règlement entre certains types de bâtiments est basée sur les risques d’incendie et sur les difficultés pour l’évacuation des occupants, ce qui rend cette différence de traitement objective ;
Qu’ainsi, les mesures doivent être différentes en fonction du (ou des) logement(s) occupé(s) ;
 
Considérant qu’au vu des explications précitées, les mesures envisagées dans le présent règlement visent la prévention contre l’incendie dans les bâtiments comprenant au moins un logement et un établissement accessible au public ainsi que dans les bâtiments comprenant au moins deux logements ;
 
Sur proposition du Collège communal, après en avoir délibéré,
ORDONNE
 
Partie 1 - Champ d’application - Définitions
 
Article 1
§ 1 - Le présent règlement s’applique à tous les bâtiments contenant au moins un logement et un établissement accessible au public.
 
Pour les bâtiments ne comprenant pas d’établissement accessible au public, le présent règlement s’applique à tous les bâtiments contenant au moins deux logements.
 
Le présent règlement ne s’applique pas aux logements unifamiliaux .
 
§2 - L’application du présent règlement ne rend pas inapplicable les autres règlements en matière de lutte contre l’incendie.
 
§3 - Aux termes du présent règlement, on entend par :
 
§bâtiment : l’immeuble bâti, affecté ou non au logement, pour lequel une demande de permis de bâtir a été introduite avant le 26 mai 1995 s’il s’agit d’un bâtiment élevé ou moyen et avant le 1er janvier 1998 s’il s’agit d’un bâtiment bas ;
 
§établissement accessible au public : établissement dont l’accès n’est pas limité à la sphère familiale et destiné habituellement à l’usage du public, par exemple, les cafés, restaurants, magasins, etc.
 
§logement : le bâtiment ou la partie de bâtiment structurellement destiné à l’habitation d’un ou de plusieurs ménages ;
 
§logement unifamilial : logement dans lequel ne vit qu’un seul ménage et dont toutes les pièces d’habitation et les locaux sanitaires sont réservés à l’usage individuel de ce ménage, à l’exclusion des logements collectifs, des appartements, des kots, ainsi que tout type de superposition de locaux appartenant à des logements distincts ;
 
§ménage : la personne seule ou plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté et qui vivent habituellement ensemble au sens de l’article 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques ;
 
§compartiment : partie d’un bâtiment éventuellement divisée en locaux et délimitée par des parois dont la fonction est d’empêcher, pendant une durée déterminée, la propagation d’un incendie au(x) compartiment(s) contigu(s) ;
 
§voie d’évacuation : chemin le plus court qui peut être emprunté pour parvenir à l’air libre en lieu sûr depuis n’importe quel endroit du bâtiment (par exemple, couloirs, paliers, escaliers, chemins, etc.) ;
 
§chaufferie : local dans lequel est installée au moins une chaudière ;
 
§matériel de lutte contre l’incendie : matériel visant à combattre le développement d’un incendie, tel que : extincteur, dévidoir, hydrant, couverture extinctrice, etc. ;
 
§fenêtre : ouverture aménagée dans un mur extérieur pour l’éclairage et l’aération qui peut s’ouvrir et n’est pas condamnée par des barreaux ou autres. Il doit être possible qu’un individu de taille moyenne puisse passer par la fenêtre (afin d’échapper à un incendie). Les fenêtres à soufflet, les fenêtres jalousie, les velux, etc., ne sont pas visés par cette définition ;
§REl : résistance au feu ou à ses effets (chaleur, fumée) qui doit être opposée aux éléments de construction et équipements employés, et ce, pendant une durée correspondant au rôle qu’ils ont à assurer. R concerne la stabilité, E vise l’étanchéité au gaz et I l’isolation thermique . Les chiffres qui suivent le terme REl visent les minutes de résistance au feu ;
 
§nouvelle installation : installation qui sera mise en service après l’entrée en vigueur du présent règlement ;
 
§installation existante : installation déjà mise en service lors de l’entrée en vigueur du présent règlement ;
 
§nouveau logement : logement créé dans un bâtiment existant après l’entrée en vigueur du présent règlement.
 
§ 4 - Pour la notion de R+1, R+2, etc., le dernier étage ne sera pris en compte pour l’application du présent règlement que s’il est affecté au logement ou à un établissement accessible au public. Dans le cas contraire, le dernier étage ne sera pas pris en compte.
 
§ 5 - Pour le surplus, la terminologie adoptée est celle figurant à l’annexe 1ère de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, à laquelle les bâtiments nouveaux doivent satisfaire.
 
Partie 2 - Dispositions communes
 

Chapitre 1 - Champ d’application

 
Article 2 - Les dispositions de la présente partie sont applicables à tous les bâtiments visés par le présent règlement.
 

Chapitre 2 - Dispositions générales

 
Article 3 - Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires relatives à la prévention des incendies, le bâtiment doit pouvoir répondre aux mesures qui visent à :
§prévenir des incendies ;
§combattre rapidement et efficacement tout début d’incendie ;
§en cas d’incendie, permettre aux personnes présentes de donner l’alerte et l’alarme, d’assurer la sécurité des personnes et, si nécessaire, pourvoir à leur évacuation rapide et sans danger et d’avertir immédiatement la zone de secours (numéro d’appel 112).
 
 

Chapitre 3 - Accès

 
Article 4 - Le bâtiment doit être accessible aux services d’incendie. L’accessibilité sera contrôlée par la zone de secours (département prévention) sur base des recommandations techniques qu’elle aura définies. Des mesures pour mettre en conformité l’accessibilité du bâtiment pourront être imposées par l’autorité communale compétente.
 

Chapitre 3 – Annexes au bâtiment

 
Article 5 - Lors de transformations aux constructions annexes, auvents, avancées de toitures, ouvrages en encorbellement ou autres adjonctions ou lors de leur réalisation, l’évacuation, la sécurité des occupants du logement ainsi que l’action des services de secours ne peuvent être compromises.

Chapitre 5 - Alimentation en eau

 
Article 6 - L’alimentation en eau d’extinction sur terrain privé doit être suffisante. Elle peut se faire par de l’eau courante ou stagnante ou par le réseau public de distribution.
La détermination des ressources en eau d’extinction est laissée à l’appréciation de la commune sur la base d’un avis motivé la zone de secours (département prévention) sur base des recommandations techniques qu’elle aura définie, et ce, en conformité avec la circulaire ministérielle du 14 octobre 1975 - Ressources en eau pour l’extinction des incendies (M.B. 31.1.1976) .
Cette détermination tient, notamment, compte du nombre de logements.
 
Chapitre 6 -  Gaz
 

Section 1 -  Exigences communes au gaz naturel et au gaz de pétrole liquéfié.

 

Article 7 - Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour éviter les fuites de gaz en aval du compteur de gaz naturel et en aval du récipient de stockage pour les gaz de pétrole liquéfié.
 
Article 8 - Les appareils au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié (chauffage, production d’eau sanitaire, cuisine, ...) doivent satisfaire aux prescriptions des normes belges et des arrêtés y afférant et doivent mentionner BE comme pays de destination sur la plaque signalétique. Ils doivent être munis d’une marque de conformité BENOR ou AGB s’ils sont construits avant le 1er janvier 1996 et du marquage CE s’ils sont construits après le 31 décembre 1995.
Les appareils au gaz doivent être équipés d’un dispositif de surveillance de flamme (thermocouple).
Si un flexible est utilisé pour le raccordement de la cuisinière à l’installation intérieure de gaz, il doit respecter la date de péremption. Sa longueur sera limitée à 1,5 mètre. Dans tous les cas, le flexible devra être remplacé au moins tous les 5 ans et quand son état l’exige.
Au besoin la preuve de ce remplacement sera demandée.
 
Article 9 - L’accès aux différentes vannes de coupure d’alimentation en gaz (compteur, foyer, cuisinière, etc.) doit être possible en permanence.
 

Section 2 - Exigences spécifiques au gaz naturel.

 
Article 10 - Les nouvelles installations ou nouvelles parties d’installation intérieure de gaz naturel, à l’exception des installations de chauffage, sont conformes aux normes de sécurité les plus récentes et au code de bonne pratique.
Une attestation de conformité sera fournie par l’installateur habilité ou par un organisme accrédité pour les normes de sécurité les plus récentes.

Section 3 - Exigences spécifiques au gaz de pétrole liquéfié

 
Article 11 - Les récipients mobiles de gaz de pétrole liquéfié ne peuvent être placés à l’intérieur des bâtiments, à l’exception, pour les appareils de cuisson, de récipients contenant du gaz butane uniquement d’une charge maximale de 12,5 kg et raccordés à l’appareil d’utilisation.
Tout autre récipient de gaz butane ou tout récipient de gaz propane ne peut se trouver à l’intérieur. Ces autres récipients sont placés à l’extérieur des bâtiments et, si le volume total des récipients est supérieur à trois cents litres et inférieur ou égal à sept cents litres, les exigences des "conditions intégrales" reprises dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2005 déterminant les conditions intégrales relatives aux dépôts de gaz de pétrole liquéfié en récipients mobiles doivent être respectées.
Aucune bouteille de gaz de pétrole avec un bec de cuisson fixé directement sur la bouteille ne peut être placée ou utilisée à l’intérieur des locaux.
Les tuyaux flexibles en élastomère selon la norme NBN EN 1762 ou BS 3212 (flexible en élastomère orange) qui sont utilisés pour le raccordement des appareils mobiles au gaz butane ou propane à pression détendue doivent répondre aux exigences des normes de sécurité les plus récentes.
 
Article 12 - Il est interdit de laisser séjourner des matières facilement inflammables ou combustibles, y compris des herbes sèches et des broussailles, à moins de deux mètres cinquante des récipients mobiles de gaz de pétrole liquéfié.
 
Article 13 - Les récipients mobiles de gaz de pétrole liquéfié ainsi que leur appareillage sont protégés des intempéries et doivent être installés à une distance minimale de 2 mètres de toute baie (porte, fenêtre, soupirail …).Tout abri ou local dans lequel ils sont éventuellement installés :
§ ne peut être construit qu’à l’aide de matériaux non combustibles ;
§ est convenablement aéré par le haut et par le bas.
 
Article 14 - Les nouvelles installations ou nouvelles parties d’installation au gaz de pétrole liquéfié, à l’exception des installations de chauffage, doivent être conformes aux normes de sécurité les plus récentes et au code de bonne pratique.
 
Une attestation de conformité sera fournie par l’installateur habilité ou par un organisme accrédité pour les normes de sécurité les plus récentes.
 
Chapitre 7 - Chauffage
 
 
Article 15 - La chaufferie où la puissance totale installée est supérieure ou égale à 30 kW ne peut servir de stockage pour des matériaux combustibles.
 
Article 16 - Une distance de sécurité minimale de 1,50 mètre devra être respectée entre un convecteur ou foyer et tout matériau combustible.
 
Article 17 - Les appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire par combustion sont tenus en bon état de fonctionnement, obligatoirement reliés à un conduit à bon tirage et conçus de manière à assurer l’évacuation totale et permanente à l’extérieur des gaz de combustion, même en cas de fermeture maximum des dispositifs de réglage.
 
Article 18 - Les nouvelles installations ou nouvelles parties d’installations de chauffage, tout combustible confondu, ainsi que des cheminées et conduits de fumée des appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire doivent répondre aux normes de sécurité les plus récentes.
 
Pour les installations de chauffage au gaz naturel et au gaz de pétrole existantes, les cheminées et conduits de fumée des appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire doivent répondre aux normes de sécurité les plus récentes.
 
Article 19 - Les installations de chauffage à air chaud doivent être réalisées suivant les règles de l’art et répondre aux conditions suivantes :
 
§ la température de l’air aux points de distribution ne peut excéder 80 degrés ;
§ les gaines d’amenée d’air chaud doivent être construites entièrement en matériaux incombustibles ou matériaux synthétiques auto-extinguibles.
 
Article 20 - Tout appareil de chauffage à combustion doit être raccordé à une évacuation à l’extérieur pour les gaz brûlés.
Les conduits d’évacuation de fumée et de gaz de combustion doivent toujours être en bon état.
 
Article 21 - L’installation de feux ouverts et âtres est autorisée moyennant le respect des dispositions suivantes :
 
§ l’installation du foyer et de la cheminée est réalisée conformément aux règles de l’art notamment en matière d’isolation du foyer et du conduit de fumée vis-à-vis du reste du bâtiment ;
§ l’installation est pourvue d’un pare-étincelles ;
§ les conduites de cheminée doivent être étanches.
 
 
Chapitre 8 - Aménagement intérieur (réaction au feu)
 
Article 22 Les exigences de classes imposées aux revêtements des voies d’évacuation sont conformes à ce qui suit :
§ Pour les revêtements des plafonds et faux-plafonds : classement de réaction au feu B s1 d0 ou B s2 d1.
§ Pour les recouvrements des parois verticales : classement de réaction au feu B s1 d0 ou B s2 d1
§ Pour les revêtements de sol : classement de réaction au feu Cfl s1 ou Cfl s2
§ Pour le sol : classement de réaction au feu Dfl s2
 
Article 23 - Certains matériaux sont interdits dans les·voies d’évacuation, notamment les planchettes en bois et les lattes en pvc.
 
Chapitre 9 - Structure du bâtiment
 
Article 24 - Les murs qui séparent le bâtiment des bâtiments voisins doivent être et rester El 60.
 
Article 25 - Lors des transformations touchant aux éléments structuraux assurant la stabilité du bâtiment, ces éléments présentent un R30 pour les bâtiments d’un seul niveau et une R60 pour les bâtiments de plus d’un niveau. La structure des toitures, après transformation, présente un R30. Cette prescription ne sera pas d’application pour la toiture si elle est séparée du reste du bâtiment par un élément de construction El 30.
 
Article 26 - Il ne peut être aménagé de logement sous le niveau d’évacuation inférieur, sauf si une évacuation directe vers l’extérieur est possible au niveau considéré.
 
Chapitre 10 - Evacuation et lutte contre l’incendie
 
Article 27 - L’emplacement, la distribution et la largeur des escaliers, des voies d’évacuation, des sorties doivent permettre une évacuation rapide et facile des personnes.
 
Article 28 - La paillasse des escaliers communs en bois doit être protégée par une plaque de plâtre de 12,5 mm.
 
Article 29 - Une installation de chauffage, à l’exception des radiateurs, ne peut aucunement être installée dans les voies d’évacuation.
 
Article 30 - Les bâtiments et les logements doivent être équipés de détecteur(s) autonome(s) d’incendie suivant la législation en vigueur.
 
Article 31 -Tous les bâtiments disposant de parties communes doivent disposer d’au moins un extincteur d’une unité d’extinction répondant aux normes en vigueur, par niveau de logement, en principe sur le palier et selon la disposition de l’immeuble. La date de péremption ne peut pas être dépassée.
Tout extincteur doit être suspendu, être signalé par un pictogramme règlementaire et faire l’objet d’un contrôle annuel par une firme qualifiée.
 
Article 32 - Les abords des endroits où se trouve le matériel de lutte contre l’incendie doivent toujours rester dégagés afin que les appareils susvisés puissent être utilisés sans délai.
 
Article 33 - Chaque logement qui dispose d’une cuisine commune doit être équipé au minimum d’une couverture extinctrice dans la cuisine conforme à la norme de sécurité la plus récente.
 
Article 34 - Les appareils de cuisson et de réchauffage sont suffisamment éloignés ou isolés de tout matériau inflammable.
 
Article 35 - Pour les bâtiments contenant au moins un logement et un établissement accessible au public, l’évacuation du (ou des) logement(s) doit être indépendante de l’établissement accessible au public sauf s’il s’agit du logement occupé par l’exploitant.
 
 
Article 36 - En fonction de la disposition particulière des lieux, l’installation d’un éclairage de sécurité peut être requise sur avis dûment motivé de la zone de secours (département prévention). Dans ce cas, cette installation est conforme aux normes de sécurité les plus récentes.
Dans tous les cas, l’éclairage de sécurité est obligatoire dans les voies d’évacuation communes.
 
Chapitre 11- Electricité
 
Article 37 - Les installations électriques de force motrice, d’éclairage et de signalisation du bâtiment répondent aux prescriptions du Règlement général sur les Installations électriques (R.G.I.E.).
Pour les bâtiments disposant de parties communes, les tableaux électriques relatifs aux circuits électriques des parties communes de l’immeuble doivent être accessibles par tous les occupants et par les services de secours ou, si la situation particulière l’impose, accessible seulement via une clé spécifique.
 
Chapitre 12 - Compartimentage
 
Article 38 - La chaufferie où la puissance totale installée est supérieure ou égale à 70 kW doit former un compartiment dont les parois intérieures (murs et plafonds) présentent un REI60 et la porte d’accès sera El1 30 à fermeture automatique. Lorsque la chaufferie donne dans une voie d’évacuation la porte sera El1 60 à fermeture automatique.
Une cuvette de rétention des égouttures sera placée sous chaque brûleur de combustible liquide, et ses canalisations flexibles d’alimentation.
Le réservoir de combustible liquide, s’il est inférieur à 3000 litres, peut se trouver dans le local de la chaudière. S’il est supérieur à 3000 litres, il doit se trouver dans un local EI 60 fermé par une porte EI1 30, sollicitée à la fermeture.
Un extincteur automatique doit équiper toute chaudière supérieure à 30 KW.
Les locaux de chaufferie doivent comporter une ventilation haute et basse vers l’extérieur.
 
Article 39 - Les traversées de parois résistantes au feu (câbles, canalisations, etc.) ne peuvent altérer le degré de résistance au feu de ces parois (resserrage Rf, etc.).
 
Article 40 - Pour les bâtiments d’au moins deux niveaux (R+1) mais inférieurs à 4 niveaux (R+3), en fonction de la configuration des lieux et sur la base d’un avis dûment motivé de la zone de secours (département prévention), le sous-sol doit former un compartiment dont les parois intérieures seront El 60 et la porte d’accès El1 30 sollicitée à la fermeture.
 
Article 41 - Pour les bâtiments d’au moins deux niveaux (R+1), les locaux suivants doivent former un compartiment El 60 avec porte El1 30 sollicitée à la fermeture :
§ cabine électrique haute tension ;
§ machinerie d’ascenseur non intégrée ;
§ cuisine commune ;
§ la cage d’escalier et les voies d’évacuation des bâtiments ne disposant pas d’une deuxième possibilité d’évacuation, tel que prévu à l’article 47 du présent règlement ;
§  tout local ou voie d’évacuation présentant un risque sur avis technique dûment motivé de la zone de secours (département prévention) ;
§ l’établissement accessible au public.
Article 42- Une attestation indiquant que les portes sont résistantes au feu (El1) et qu’elles ont été posées conformément aux conditions de placement sur la base desquelles elles ont obtenu leur classement en matière de résistance au feu doit être remise par le placeur.
 
Partie 3 -Dispositions spécifiques applicables à tout bâtiment d’au moins quatre niveaux (R + 3) comprenant au moins deux ·logements ou au moins un logement et un établissement accessible au public
 
Article 43 - Les dispositions de la présente partie sont applicables à tous les bâtiments de quatre niveaux (R+3) ou plus comprenant au moins deux logements ou un logement et un établissement accessible au public.
 
En outre, les dispositions des parties 1 et 2 sont également applicables aux bâtiments visés par la présente partie, et ce, de manière cumulative sans préjudice de dispositions spécifiques.
 
Article 44 - L’emplacement de chaque sortie et de chaque sortie de secours ainsi que la direction des voies d’évacuation, des dégagements et escaliers conduisant à ces sorties sont signalés à l’aide de signaux· de sauvetage prévus à l’arrêté royal du 17 juin 1997 et ses annexes. Cette signalisation devra être visible et lisible en toutes circonstances.
 
Article 45 - Un éclairage de sécurité est installé dans le bâtiment. Cette installation est conforme aux normes de sécurité les plus récentes.
 
Article 45 - Les locaux suivants doivent former un compartiment El 60 avec porte El1 30 sollicitée à la fermeture :
 
§ les garages ;
§ le local de stockage des déchets (local poubelle) ;
§ le ou les sous-sols ;
§ le sas, au sous-sol, qui donne accès aux ascenseurs ;
§ la cage d’escalier commune et les voies d’évacuation.
 
Article 46 - Les logements doivent former un compartiment dont les parois intérieures sont El 30.
Toute communication entre deux compartiments n’est autorisée qu’au moyen de portes El30 sollicitées à la fermeture ou à fermeture automatique en cas d’incendie. Par dérogation, les portes El1 30 des logements ne doivent pas être sollicitées à la fermeture ni à fermeture automatique en cas d’incendie.
Les traversées de parois résistantes au feu (câbles, canalisations, etc.) ne peuvent altérer le degré de résistance au feu de ces parois (resserrage Rf, etc.).
 
Article 47 - Les bâtiments visés par la présente partie disposent d’au moins deux possibilités d’évacuation en cas d’incendie.
La première possibilité d’évacuation se fait par la sortie normale.
Les solutions acceptables par unité de logement pour une deuxième possibilité d’évacuation sont réalisées en fonction de la configuration des lieux et sur avis dûment motivé de la zone de secours (département prévention) et peuvent, notamment, être :
 
§ un deuxième escalier intérieur ;
§ un escalier extérieur ;
§ une échelle extérieure, escamotable ou pas, pour les établissements ayant au maximum trois niveaux de construction au-dessus du sol ; une échelle ne peut desservir que la hauteur d’un seul niveau. Les échelles successives sont disposées de manière discontinue et reliées entre elles à chaque niveau par une plate-forme, un balcon ou une coursive.
§ Par logement, une fenêtre pouvant s’ouvrir ou une terrasse accessible pour les échelles de sauvetage portables du service d’incendie (maximum 8 mètres au-dessus du sol environnant),
§ Par logement, une fenêtre pouvant s’ouvrir ou une terrasse accessible pour les plate-formes élévatrices de la zone de secours.
 
Les voies d’évacuation offrent toute la sécurité voulue et sont entretenues en bon état d’utilisation sans encombrement.
Les voies d’évacuation doivent être aménagées et réparties de telle sorte qu’elles sont en tout temps mutuellement indépendantes. Une voie d’évacuation reste utilisable lorsqu’une autre voie d’évacuation devient inutilisable. A l’extérieur, elles aboutissent dans une rue ou dans un espace libre qui est suffisamment grand permettant de s’éloigner du bâtiment et de l’évacuer rapidement et en toute sécurité.
 
Article 48 - Un exutoire de fumée d’une surface libre d’1 m² doit être installé au sommet de la cage d’escalier. La commande d’ouverture sera installée dans le hall commun au niveau d’évacuation entre l’entrée du bâtiment et la cage d’escalier. L’exutoire respectera les principes de la sécurité positive.
 
Article 49 - Un système d’alarme (évacuation des occupants) doit être installé. Le signal d’alarme doit être perceptible dans tous les cas par toutes les personnes présentes dans le bâtiment et doit pouvoir assurer le réveil des personnes durant la nuit. Le système d’alarme doit pouvoir fonctionner durant 1/2 heure en cas de panne de courant. Un point de commande (bouton­poussoir) doit être installé dans le hall d’entrée entre l’escalier et la sortie du bâtiment et à chaque niveau. La commande doit être clairement identifiée "Alarme incendie".
Le système d’alarme doit être entretenu annuellement par un technicien compétent.
 
Partie 4 - Dispositions applicables à toute création de nouveau logement
 
Article 50 - Pour toute création de nouveau logement dans un bâtiment existant, le présent règlement, en ce qui concerne les dispositions spécifiques au type de bâtiment dans lequel le nouveau logement est créé, sera d’application à l’ensemble du bâtiment.
 
Partie 5 - Contrôles et registre de sécurité
 
 
Article 51 - L’installation électrique des communs et des logements doit être contrôlée tous les cinq ans par un organisme agréé par le Service Public fédéral Economie.
Les transformations à l’installation électrique susvisée doivent être contrôlées avant leur mise en service par un organisme agréé par le Service Public fédéral Economie.
 
Article 52 - L’étanchéité et la conformité des installations de gaz et des appareils qui y sont raccordés sont vérifiées, tous les cinq ans, par un organisme indépendant de l’installateur et accrédité pour les normes de sécurité les plus récentes.
Ce contrôle comprend :
§ pour les installations auxquelles le présent règlement s’applique, l’examen de l’installation : conduites, vannes, détendeurs et accessoires divers... de manière à s’assurer que les ouvrages et appareillages sont réalisés conformément aux normes de sécurité les plus récentes ;
§ pour toutes les installations, la réalisation d’un essai d’étanchéité sur toute l’installation comprenant :
- un essai de mise sous pression au gaz inerte avec robinet d’arrêt des appareils fermés. Cette mise sous pression est effectuée à une pression de deux fois la pression de service sans toutefois dépasser la pression maximale de service admise par certains appareils de coupure existant sur l’installation. L’essai dure au moins vingt minutes. Pendant la durée de l’essai, tous les raccords, vannes, accessoires de l’installation sont badigeonnés à l’eau savonneuse afin de déterminer l’emplacement d’une éventuelle fuite. L’essai est satisfaisant si on n’enregistre pas de diminution de pression durant celui-ci ;
 
- un essai de mise sous pression au gaz inerte avec robinet d’arrêt des appareils ouverts. Cette mise sous pression est effectuée à la pression de service. L’essai dure au moins vingt minutes. Pendant la durée de l’essai, tous les raccords, vannes, accessoires situés en aval des robinets d’arrêt de l’installation sont badigeonnés à l’eau savonneuse afin de déterminer l’emplacement d’une éventuelle fuite. L’essai est satisfaisant si on n’enregistre pas de diminution de pression durant celui-ci ;
 
- un examen des appareils raccordés sur l’installation (conformité aux prescriptions de sécurité, notamment la suffisance de la ventilation du local). L’examen des appareils comporte, en outre, un essai de déclenchement des thermocouples (durée de fermeture en cas de coupure de flamme) ;
 
- un examen des conduits d’évacuation des gaz brûlés des appareils : état, tirage, étanchéité, fixation, débouché à l’air libre dans une zone de dépression ...
 
Article 53 - Le fonctionnement des exutoires de fumées sera vérifié une fois par an.
 
Article 54 - Le système d’alarme (évacuation des habitants) doit être entretenu annuellement par un technicien compétent.
 
Article 55 - La preuve des contrôles imposés par le présent règlement sera apportée à la demande de l’autorité compétente.
 
Article 56 - Chaque propriétaire d’un bâtiment visé par le présent règlement doit tenir un registre de sécurité.
Chaque contrôle ou entretien périodique prévu par le présent règlement ou par d’autres législations, en lien avec, notamment, la prévention incendie (par exemple, l’entretien de la chaudière, etc.) doit faire l’objet d’un rapport ou d’une attestation qui doit être conservé dans le registre de sécurité qui sera tenu à disposition du bourgmestre ou de son délégué en cas de demande.
Le registre de sécurité contiendra également tous les rapports relatifs à la prévention incendie émanant de l’autorité communale, régionale ou fédérale, ainsi que de la zone de secours (département prévention).
 
Partie 6 - Dispositions transitoires et dérogations
 
Article 57- Le présent règlement entre en vigueur 5 jours après sa publication.
Pour l’application des articles 8, 9, 11, 13, 19, 20, 29, 31, 33, 44, 45 une période transitoire de 1 an à dater de l’entrée en vigueur du présent règlement est applicable.
Pour l’application des articles 22, 27, 28, 35, 39, 40, 41, 46, 48, 49, 50, une période transitoire de 3 ans à dater de l’entrée en vigueur du présent règlement est applicable.
Toutefois, en cas de transformations touchant à la structure portante du bâtiment, ces dispositions sont d’application immédiate.
Pour l’application des articles 51 à 56, le premier contrôle doit avoir lieu au plus tard 1 an après l’entrée en vigueur du présent règlement, sauf si des preuves peuvent être apportées par rapport à un contrôle récent.
 
Article 58 - Une dérogation aux normes de sécurité spécifiques peut être accordée par le bourgmestre pour autant que le niveau de sécurité en matière d’incendie demeure satisfaisant. Le cas échéant, des mesures compensatoires permettant d’assurer un niveau de sécurité équivalent seront exigées.
 
Article 59- La demande de dérogation est adressée au bourgmestre ou à l’échevin délégué, par envoi recommandé accompagné, le cas échéant, d’une copie du rapport de la zone de secours (département prévention). Elle est motivée et précise les points sur lesquels porte la demande.
 
Article 60 - Le bourgmestre ou l’échevin délégué examinera la demande et sollicitera l’avis de la zone de secours (département prévention). La décision de l’autorité compétente sera dûment motivée.
Partie 7 - Mesures de police et sanctions
 
Article 61 - En cas d’infraction au présent règlement, le bourgmestre peut, sur rapport de la zone de secours (département prévention), ordonner des mesures complémentaires de sécurité, interdire l’accès de tout ou partie du bâtiment, ordonner l’évacuation de l’immeuble.
 
 
Article 62 - Les infractions à la présente ordonnance sont punies d’une peine de police.
 
 
Par le Conseil :
s)Le Secrétaire, s)Le Président,
 L.BALTUS  F.CULOT
Pour extrait conforme,
Virton, le
s) Le Directeur Général, s) Le Bourgmestre,

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