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Infos et Formulaire à compléter
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Formulaires de permis de location

 
Liste enquêteurs agrées en province du Luxembourg :
 
Rapport de visite :
 
Rapport de visite pour les logements à créer ou créer après le 01/01/2008 :
 
Attestation de conformité :
 
Déclaration de mise en location :
 
Quelles sont les nouvelles exigences à respecter pour
l’obtention d’un permis de location ?
 
Pour certains types de logement, le Code wallon du logement et de l’habitat durable (CWLHD) impose aux bailleurs d’être titulaires d’un permis de location avant toute mise en location (article 9).
Un tel permis ne peut être délivré par le collège communal qu’après vérification du respect des conditions fixées à l’article 10 du même Code.
Ces exigences sont au nombre de huit :
1) respecter des critères de salubrité ;
2)  respecter l’obligation d’équipement en matière de détecteurs d’incendie ;
3)  respecter les règlements communaux en matière de salubrité ;
4) respecter les règlements communaux en matière de sécurité incendie ;
5) garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment :
Par un système de fermeture à clef des locaux à usage individuel ;
Par des boîtes aux lettres fermant à clé, à l’exception des logements dont la vocation principale est l’hébergement d’étudiants ;
6) respecter les dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme (Cwatupe) ;
7) disposer du certificat de performance énergétique du bâtiment lorsque ce certificat est exigé par la législation en la matière (article 237/28 du Cwatupe) ;
8) disposer de la preuve du contrôle des installations de chauffage exigée par la législation en la matière (arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009).
 
Combien peut vous coûter la prestation d’un enquêteur agréé ?
http://dgo4.spw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/Log/Images/CroixBr.gif
en cas de logement individuel :
maximum 154 EUR hors T.V.A.
http://dgo4.spw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/Log/Images/CroixBr.gif
en cas de logement collectif :
maximum 154 EUR de base hors T.V.A. + 31 EUR hors T.V.A. par pièce individuelle
 

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