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Conseils communaux
Ordre du jour du prochain Conseil
Interpeller le Conseil - Procédure
Les habitants de la commune peuvent déposer, auprès du Collège communal, leur demande d’interpellation au Conseil communal.
Qui peut interpeller ?
- Toute personne physique de dix-huit ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis six mois au moins
- Toute personne morale dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de dix-huit ans accomplis.
Conditions à remplir ?
- Pour être recevable, l’interpellation doit remplir les conditions suivantes :
- être introduite par une seule personne ;
- être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes ;
- porter :
- sur un objet relevant de la compétence de décision du Collège ou du Conseil communal (voir les compétences du Collège ) ;
- sur un objet relevant de la compétence d’avis du Collège ou du Conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
- être de portée générale ;
- ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux ;
- ne pas porter sur une question de personne ;
- ne pas constituer des demandes d’ordre statistique ;
- ne pas constituer des demandes de documentation ;
- ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique.
Déroulement de l'interpellation lors du Conseil communal
- L’interpellant expose sa question en séance publique à l’invitation du président du Conseil dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée et dans le temps imparti (maximum 10 minutes).
- Le Collège communal répond aux interpellations.
- L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour.
- Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du Conseil communal. Il est publié sur le site internet de la commune.
Directrice générale
Marthe MODAVE
Rue Charles Magnette, 17-19
6760 VIRTON
Tél. : 063 44 01 75


