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Interpeller le Conseil - Procédure

Les habitants de la commune peuvent déposer, auprès du Collège communal, leur demande d’interpellation au Conseil communal.

Qui peut interpeller ?

• Toute personne physique de dix-huit ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis six mois au moins
• Toute personne morale dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de dix-huit ans accomplis.
   

Conditions à remplir ?

• Pour être recevable, l’interpellation doit remplir les conditions suivantes :
• être introduite par une seule personne ;
• être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes ;
• porter :
  • sur un objet relevant de la compétence de décision du Collège ou du Conseil communal (voir les compétences du Collège ) ; 
  • sur un objet relevant de la compétence d’avis du Collège ou du Conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
• être de portée générale ;
• ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux ;
• ne pas porter sur une question de personne ;
• ne pas constituer des demandes d’ordre statistique ;
• ne pas constituer des demandes de documentation ;
• ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique. 
   

Déroulement de l'interpellation lors du Conseil communal

• L’interpellant expose sa question en séance publique à l’invitation du président du Conseil dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée et dans le temps imparti (maximum 10 minutes).
• Le Collège communal répond aux interpellations.
• L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour.
• Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du Conseil communal. Il est publié sur le site internet de la commune.
   

Directrice générale

Marthe MODAVE

marthe.modave@virton.be

Rue Charles Magnette, 17-19

6760 VIRTON

Tél. : 063 44 01 75