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Infos et Formulaire à compléter
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Logement


Logement

INFORMATION SUR LES LOGEMENTS CREES OU A CREER
 
Autorisations nécessaires
Demande de permis d’urbanisme nécessaire pour :
• Créer des logements (appartements, studios,…) à l’intérieur d’un bâtiment existant (entrepôt,…) ou d’une maison d’habitation unifamiliale, même si ces travaux n’engendrent aucune modification de l’aspect extérieur ou de la structure portante (1).
• Cette demande de permis d’urbanisme est obligatoire depuis l’entrée en vigueur du Décret du 14/07/94 (2), à savoir le 20 août 1994. Dès lors, si vous avez créé des logements après cette date et sans autorisation préalable : une demande de permis d’urbanisme devra être déposée le plus vite possible au service communal de l’Urbanisme afin de régulariser la situation.
• Certaines demandes de permis d’urbanisme relatives à la création de logements doivent être réalisées par un architecte.
• Remarque : la création de logements est interdite dans certaines zones de la commune en fonction de règlements existants.
Demande de permis de location nécessaire :
• Lorsque le logement est composé de moins de 28m² de pièces de vie.
• Lorsqu’il est composé de pièces partagées avec un autre logement (WC, SDB, cuisine communes,…), un permis de location doit être octroyé complémentairement au permis d’urbanisme. Celui-ci présente une validité de 5 ans (3).
Ces autorisations devront être délivrées avant les travaux et avant l’occupation des logements. Si vous avez déjà réalisé les travaux et mis en location ces logements, veuillez vous adresser au service logement de la commune pour régulariser votre situation.
 
Réglementations à respecter
- L’avis du Service régional d’incendie sera sollicité et devra être suivi ;
- La réglementation liée à l’isolation et à la ventilation des logements sera de stricte application ;
- L’accessibilité des personnes à mobilité réduite devra être prise en compte dans certains cas ;
- La réglementation liée aux critères de salubrité (4) ;
- …
 
Pour obtenir des renseignements complémentaires
- A propos des permis d’urbanisme :
Le service communal de l’Urbanisme se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 063/44.01.62.
- A propos des permis de location et des critères de salubrité :
Le service logement se tient à votre disposition au 063/44.01.57.
- Informations supplémentaires :
• La Région Wallonne met à votre disposition de nombreuses primes. N’hésitez pas à consulter le site internet ; http://www.wallonie.be.
• Si vous souhaitez acquérir un immeuble dans lequel plusieurs logements ont été créés, n’hésitez pas à prendre contact avec les services communaux afin de vérifier si ceux-ci ont bien reçu les autorisations nécessaires.
 
1 Article 84,§1,6° du CWATUPE
2 modifiant l’article 192,6° et complétant l’article 194 du CWATUPE
3 Permis de location : Code Wallon du logement et notamment article 9 à 13.
4 Arrêté du Gouvernement wallon du 30/08/07 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant
les définitions visées à l’article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement

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